Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.18
Versions de la disposition
541.18. Lorsque la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant décède avant d’avoir exprimé sa volonté quant à l’établissement de la filiation de cet enfant, son consentement est réputé avoir été donné. La filiation est alors réputée établie exclusivement à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental depuis la naissance de l’enfant.
Il en est de même dans le cas où elle est devenue inapte à consentir avant d’avoir exprimé sa volonté, dans la mesure où cette inaptitude est attestée par un membre d’un ordre professionnel désigné par le ministre de la Justice. Une telle attestation peut être communiquée à la personne seule ou aux conjoints ayant formé le projet parental malgré le secret professionnel auquel le professionnel est tenu à l’égard de la personne visée par l’attestation. Cette présomption ne s’applique que s’il s’est écoulé 30 jours depuis la naissance de l’enfant.
La naissance de l’enfant est déclarée au directeur de l’état civil conformément aux règles prévues au présent code.
Non en vigueur
541.18. Lorsque la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant décède avant d’avoir exprimé sa volonté quant à l’établissement de la filiation de cet enfant, son consentement est réputé avoir été donné. La filiation est alors réputée établie exclusivement à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental depuis la naissance de l’enfant.
Il en est de même dans le cas où elle est devenue inapte à consentir avant d’avoir exprimé sa volonté, dans la mesure où cette inaptitude est attestée par un membre d’un ordre professionnel désigné par le ministre de la Justice. Une telle attestation peut être communiquée à la personne seule ou aux conjoints ayant formé le projet parental malgré le secret professionnel auquel le professionnel est tenu à l’égard de la personne visée par l’attestation. Cette présomption ne s’applique que s’il s’est écoulé 30 jours depuis la naissance de l’enfant.
La naissance de l’enfant est déclarée au directeur de l’état civil conformément aux règles prévues au présent code.
